THEME : Fiscalité d’entreprise, comment une PME/START-UP peut-elle optimiser sa fiscalité ? Outils et astuces : Partie 3

THEME : Fiscalité d’entreprise, comment une PME/START-UP peut-elle optimiser sa fiscalité? Outils et astuces : Partie 3

Nous avons pu voir dans la deuxième partie les raisons pour lesquelles, nous devons optimiser notre fiscalité, nous allons maintenant présenter le processus pour optimiser sa fiscalité.

Comment donc procéder pour optimiser sa fiscalité ?

1. D’abord, existe-t-il une différence entre l’optimisation fiscale, la fraude fiscale et l’évasion fiscale ?

Bien que ces notions soient voisines, elles n’en demeurent pas moins différentes.

Ainsi, à la différence de l’optimisation qui est un procédé légal et même réglementé, la fraude fiscale elle, consiste à contourner illégalement la loi (impôts).

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Lorsqu’elle porte sur un certain montant, sur certains taxes ou impôts, ou qu’il ressort un devoir d’exemplarité non respecté de la qualité professionnelle du fraudeur, cette pratique peut parfaitement faire l’objet de poursuites judiciaires suite à un dépôt de plainte par l’administration fiscale.

S’agissant de l’évasion fiscale, elle était considérée comme de l’optimisation fiscale.

Certes, on emploie des moyens légaux, mais le Fisc considère son utilisation comme une injustice ou un abus de droit dans la mesure où elle consiste à dissimuler des revenus ou des actifs aux autorités fiscales dans le but de réduire frauduleusement sa charge fiscale.

L’évasion fiscale est illégale et expose les entreprises à des sanctions pénales et financières.

Parmi les actes d’évasion fiscale, on peut citer :

• Le changement de nationalité uniquement à des fins fiscales ;
• La réalisation des montages fiscaux complexe aux seules fins d’esquiver en tout ou partie l’impôt ;
• Le déplacement de son activité dans un paradis fiscal, un pays qui offre des conditions fiscales plus avantageuses à l’entreprise et au contribuable ;
• Le transfert de son patrimoine dans des pays à fiscalité privilégiée.

• Existe-t-il des limites à l’optimisation fiscale ?

Avant de procéder à une optimisation fiscale, il est primordial de savoir que l’optimisation fiscale a des limites.

Il se heurte parfois à l’abus de droit fiscal car la frontière entre eux est très mince.

Si la faute pour abus de droit fiscal est complexe à appliquer et à qualifier, elle peut, par conséquent, être très onéreuse lorsqu’elle est avérée.

Notons que la législation ivoirienne n’impose à aucune entreprise d’augmenter volontairement le montant de ses impôts. C’est pourquoi tout contribuable a le choix d’opter pour des solutions fiscales moins coûteuses.

Cependant, si une entreprise détourne l’esprit de la loi en manipulant habilement les mécanismes juridiques tout en la respectant (ce qui concerne l’abus de droit de la fraude fiscale), elle se retrouve en face d’un abus de droit.

En pratique, on distingue deux comportements passibles d’être qualifiés d’abus de droit fiscal :

          –      l’abus de droit par simulation ;

          –      l’abus de droit par fraude à la loi.

L’abus de droit par simulation recouvre essentiellement des actes fictifs qui dissimulent l’intention réelle des parties (contrat sans objet réel, achat qui n’a pas été financé par le prétendu acquéreur etc…).

S’agissant de l’abus de droit par fraude à la loi, il désigne le fait de détourner la loi originelle et d’interpréter l’esprit de la loi à son avantage. Cette notion recouvre majoritairement les actes (contrats, création de structures, etc…) dont le seul et unique motif est la diminution, voire l’annulation, de la charge fiscale.

L’abus de droit fiscal étant initialement prévu pour une application sur certains impôts (impôts sur le revenu, les droits d’enregistrement), il s’est étendu peu à peu à tous les impôts. En plus de l’assiette de l’impôt, l’abus de droit concerne également le recouvrement de l’impôt.

Conformément aux dispositions de l’article 25 du Livre de Procédure fiscale, l’Administration est en droit, lorsqu’elle constate un abus de droit, de restituer le véritable caractère des opérations litigieuses.

En cas de désaccord sur les redressements notifiés, le litige peut être soumis à l’avis de la commission mixte paritaire, par le contribuable ou le cas échéant, par l’Administration fiscale.

Toutefois, la partie qui ne se conforme pas à l’avis de la commission supporte la charge de la preuve.

Si techniquement, l’abus de droit fiscal n’est pas une fraude, la sanction du contribuable déclaré coupable reste lourde. Il devra s’acquitter d’une majoration de 150% des impôts dus conformément à l’article 165 du Livre des Procédures fiscales.

• Quels sont les mécanismes existants pour optimiser sa fiscalité ?

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Pour faire des économies en matière d’impôt, plusieurs moyens sont à la disposition du contribuable à savoir :

• Les exonérations ;
• Les réductions d’impôts ;
• Les crédits d’impôts ;
• La gestion des déficits ;
• Le recours à la dette.

Charge au contribuable de combiner habilement ces solutions pour optimiser sa fiscalité.

• Pouvez-vous nous citer quelques mesures qui offrent des réductions et des crédits d’impôts pour optimiser sa fiscalité ?

Le dispositif ivoirien propose des mesures qui offrent des crédits d’impôts et diverses réductions selon le statut des entreprises.

Ces crédits et réductions d’impôts constituent des instruments d’optimisation fiscale.

Parmi les crédits et réductions d’impôts, nous pouvons citer :

• Les mesures issues du Code des Investissements (Ordonnance n°2018-646 du 01/08/2018) ;
• Les réductions d’impôts cédulaires en cas d’investissement de bénéfices en Côte d’Ivoire (article 110 du CGI) ;
• Les crédits d’impôts pour emploi (article 111 du CGI) ;
• Les crédits d’impôts pour acquisition des brevets et procédés de fabrication (article 112 du CGI) ;
• Les crédits d’impôts pour recyclage de déchets etc.

Veuillez noter que cette liste n’étant pas exhaustive.

• Comment le recours à la dette peut-être un moyen d’optimisation fiscale ?

Dans le cadre de son développement, l’entreprise a plusieurs solutions pour financer ses investissements ou ses charges courantes, lorsque ses capitaux disponibles sont insuffisants :

• L’augmentation de capital ;
• L’autofinancement ;
• L’endettement. 

Bien encadré, l’endettement peut également être utilisé comme outil de gestion financière et d’optimisation fiscale.

L’endettement fait partie intégrante de la politique d’investissement de l’entreprise.

Le montant des dettes contractées par l’entreprise peut également avoir un impact très important sur son imposition.

Le taux de rendement des investissements réalisés grâce à l’endettement est généralement supérieur au coût de la dette.

L’endettement permet ainsi d’augmenter les revenus d’exploitation et le rendement des capitaux propres, par un mécanisme appelé effet de levier.

En parallèle, le niveau de risque s’accroît pour les détenteurs du capital, le remboursement de la dette devenant prioritaire sur le versement des dividendes.

Les charges financières témoignent du niveau d’endettement et de la politique de financement de l’entreprise.

Ainsi, selon leur montant, elles peuvent avoir un impact très important sur son résultat imposable.

En effet, en matière de fiscalité d’entreprise, les charges financières (intérêts et assimilés) sont déductibles.

Le recours à l’emprunt génère donc mécaniquement une réduction d’impôts, par diminution de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices.

Bien que le recours à la dette soit un moyen d’optimisation, il n’en demeure pas moins qu’il peut constituer un passif important pour l’entreprise lorsque la dette s’étend sur une longue durée.

• Quels sont les moyens sûrs pour faire une optimisation sans se retrouver en face d’une évasion ou d’une fraude fiscale ?

Au regard du dispositif fiscal ivoirien, les moyens les plus sûrs pour faire une optimisation fiscale sont les exonérations, les crédits, les réductions et les déductions d’impôts.

Toutefois, pour faire une meilleure optimisation fiscale, il faudrait maitriser l’entreprise afin de lui proposer un mécanisme qui pourrait correspondre à ses besoins.

• Qu’est-ce qu’une optimisation fiscale agressive ?

L’optimisation fiscale agressive est une optimisation fiscale beaucoup plus exacerbée.

En effet, le contribuable va se servir des subtilités du système fiscal, de ses incohérences et de ses ambiguïtés, dans le but de réduire le montant de son imposition.

• Les PME / START-UP peuvent-elles optimiser leur fiscalité ?

Toute personne qui souhaite payer moins d’impôts peut avoir recours à l’optimisation fiscale.

Cependant, il convient d’avoir recours à des spécialistes en la matière afin de trouver les meilleurs mécanismes et/ou dispositifs pour réduire l’imposition globale.

A cet effet, le Cabinet JCW, spécialisé en Conseil juridique et fiscal, disposant d’une compétence avérée en matière d’optimisation de la fiscalité des particuliers, des PME, grandes entreprises, groupes de sociétés internationales, se tient disposé à accompagner toutes les personnes physiques ou morales désireuses d’optimiser leur fiscalité.

• Enfin, quels sont les services proposés par le Cabinet JCW ?

Nous offrons des services sur mesure et incontournables en matière juridique, fiscale, sociale et douanière.

Nos axes majeurs sont les suivants :

• Le conseil juridique, social, fiscal et douanier ;
• Le secrétariat juridique ;
• L’assistance pour la réalisation des fusion, acquisition, recapitalisation, augmentation et réduction de capital social ;
• La création de société ;
• L’optimisation fiscale ;
• Les dues diligences juridiques, fiscales et sociales ;
• Le montage des dossiers d’agrément et de déclaration à l’investissement ;
• L’audit juridique, social, fiscal et douanier ;
• Les formations corporates ;
• Négociation, revue et rédaction de contrats nationaux et internationaux ;
• Médiation, conciliation et arbitrage ;
• Formalités et démarches auprès des Administrations fiscales, sociales, juridiques et douanières.

Cet article a été élaboré par Monsieur Jean-Claude WOGNIN, Associé du cabinet JCW

Jean-Claude WOGNIN est un Expert en Droit des Affaires, Fiscalité et Douane. Il a, à son actif, 23 années d’expérience professionnelle dont 5 ans chez PwC Abidjan en tant que Consultant, 4 ans chez Ernst & Young (E&Y) Abidjan en tant que Superviseur et Manager, 4 ans en tant que Senior Manager et Directeur du département juridique et fiscal chez Mazars Côte d’Ivoire.

Depuis 10 ans, il est le Fondateur et l’Associé-Gérant du Cabinet JCW où il dirige une quinzaine de collaborateurs jeunes, travailleurs et dynamiques.

Cette somme d’expérience lui a permis d’acquérir une parfaite maîtrise de la fiscalité des entreprises dans divers secteurs d’activités (Industrie, Distribution, Agro-industrie, Pétrole & Mines, Télécommunications, Secteur public, etc.) tant au plan national qu’au niveau sous régional (pays membres de l’UEMOA).

Jean-Claude WOGNIN est Conseil agréé. Il est également le Président de la Commission fiscale de la Chambre de Commerce Européenne (EUROCHAM) où il dirige d’importants travaux afférents à la politique fiscale en Côte d’Ivoire.